Les outils Natura 2000
Pour la gestion des sites Natura 2000, l'approche française de la directive Habitats préconise le recours à la contractualisation plutôt qu'à la réglementation ou la répression. Elle prévoit ainsi la possibilité pour les opérateurs techniques de mettre en place des contrats Natura 2000 ou des Chartres Natura 2000.
Le Contrat Natura 2000
Pour l'application du Docob, les titulaires de droits réels ou personnes conférant la jouissance des parcelles concernées peuvent conclure avec l’Etat des contrats Natura 2000. Le contrat est conclu pour une durée minimale de 5 ans entre le préfet et le titulaire de droits réels. C'est la structure animatrice qui recense les bénéficiaires prêts à mettre en oeuvre les mesures contractuelles via les contrats Natura 2000. La structure animatrice apporte son aide au bénéficiaire pour l'élaboration du contrat Natura 2000. Le contrat comporte un ensemble d'engagements conformes aux mesures définies dans le cahier des charges inclut dans le Docob, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il peut ête établi en milieux agricoles, en milieux forestiers ou en milieux non agricoles et non forestiers.
La charte Natura 2000
La charte Natura 2000 est un document annexé au Docob et auquel adhèrent volontairement les titulaires de droits réels portant sur des terrains inclus dans le site. Elle décrit les bonnes pratiques agro-environnementales, respectueuses des habitats naturels et des espèces, auxquelles les propriétaires de terrain en site Natura 2000 peuvent souscrire, sans les contraindre trop fortement. Elle contribue à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le Docob . Cet engagement permet néanmoins d'être exonéré de la taxe foncière sur les terrains non bâtis. Le signataire de la charte peut s'engager sur cinq ou dix ans, indépendamment ou en plus d'un contrat Natura 2000.
Les évaluations des incidences
Parallèlement à cette démarche contractuelle, un nouveau dispositif : d'évaluation des d'incidences destiné à limiter l’impact des nouveaux projets sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire, est paru en 2010 en France. Tout projet d’aménagement susceptible d’affecter de façon notable un site Natura 2000 fait l’objet d’une évaluation d’incidences. L’objectif est de prévenir les éventuels dommages, directs et indirects, par la mise en place de mesures, d’adaptation ou de compensation, visant à atténuer ou éliminer les impacts. L’évaluation d’incidences porte sur les habitats et les espèces ayant motivé la désignation du site. Elle doit être proportionnée à l’importance de l’opération.
Cette évaluation doit être réalisée par le pétitionnaire. Il n’y a aucune obligation d’être accompagné par un cabinet d’études. Le chargé de mission Natura 2000 peut apporter aux porteurs de projet des éléments cartographiques et sa connaissance du terrain et des enjeux.
Une évaluation d'incidences Natura 2000 doit être réalisée si votre plan, projet ou activité figure sur l'une des listes suivante :
- la liste nationale d'activités encadrées fixée par l'article R414-19 du code de l'environnement, applicable à l'échelle nationale. liste natioanle
- la liste locale arrêtée par le Préfet de département qui complètent la liste nationale, applicables sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
Pour en savoir plus : consulter la page relative à l'Evaluation des incidences
