Les contrats Natura 2000

Qu'est ce qu'un contrat Natura 2000 ?

Un Contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre un propriétaire (particulier,  association, collectivité, société...) et l'Etat pour restaurer ou entretenir des habitats naturels situés en site Natura 2000.

Le contrat comporte un ensemble d’engagements conformes aux objectifs et mesures élaborées par le COPIL et inscrites dans le DOCOB à respecter pour une durée de 5 ans. Il définit les prestations à réaliser ainsi que la nature et les modalités de versement des aides financières fournies en contreparties. Ces contrats définissent notamment des modes de gestion et d'entretien des milieux naturels, agricoles ou forestiers, le projet devant viser à améliorer leur état de conservation.

Les coûts engagés pour la réalisation de ces engagements sont remboursés à hauteur de 100 % (plafonnés à 80 % pour les collectivités territoriales pour les subventions d’investissement).

Une même personne peut avoir un ou plusieurs contrats. Cette démarche est indépendante de la signature de la charte Natura 2000 : chacun reste libre de s’engager dans l’une ou l’autre des démarches, dans les deux ou de ne pas adhérer aux principes Natura 2000.

Qui peut adhérer ?

Toute personne publique ou morale titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains du périmètre (terrains agricoles, forestiers...) peut adhérer à la charte : propriétaire, locataire, ayant-droit. Si le contractant n'est pas le propriétaire, il doit obtenir l'accord écrit de celui-ci.

Il suffit de contacter la structure animatrice du site Natura 2000 qui : 

• confirme l'éligibilité de mes parcelles,
• me propose certains travaux de gestion environnementale adaptés à celles-ci,
• établit un cahier des charges de gestion selon leur richesse biologique,
• m'aide à monter le dossier de demande de subvention (link is external) et m'épaule dans les différentes phases du projet.   

Quels types de contrats ?

Il existe 2 types de contrats Natura 2000 :

• le contrat Natura 2000 forestier,
• le contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier ou ni-ni (hors Surface Agricole Utile et boisements)

Les contrats peuvent porter entre autres sur:

• la restauration et l’entretien de milieux ouverts : prairies à Molinie,Pelouse sèche,...
  
• des actions en faveur des bois sénescents (vieillisants), très favorables à la faune
• la restauration et l’entretien des ripisylves (la forêt de bord de cours d'eau)
• la protection d’habitats naturels fragiles,...